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Conditions Générales

Conditions générales de vente

 

Article 1 – Domaine d'application

1 – 1 100%AERO est une marque déposée et appartenant à la société NETAPLAN (dont le siège social est ZA du plateau 14600 Honfleur).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de Produit(s) tel(s) que défini(s) dans l'article 2, commercialisé par la société NETAPLAN.
NETAPLAN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

1 – 2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3, implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

1 – 3 La vente peut avoir lieu en France Métropolitaine, Corse ou Monaco ainsi que dans les pays de l'Union Européenne.

1 – 4 Pour tout renseignement et / ou réclamation, l'Acheteur peut écrire à la société NETAPLAN, SARL au capital de 8000 euro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Honfleur
sous le numéro 483 246 815 - SIRET 483 246 815 00026

  • soit par courrier postal à : NETAPLAN, ZA du plateau 14600 Honfleur
  • soit par courrier électronique : info@100pcaero.com
  • soit par téléphone :             02 53 35 51 16      

Article 2 – Produits et Droits relatifs aux Produits

2 – 1 Les offres de produits 100% AERO / Netaplan et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet de la société NETAPLAN ou de l'un de ses partenaires, dans la limite des stocks disponibles.

Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.
 

2 – 2 Les produits que nous proposons sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, Netaplan s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Pour tout achat en vue d’exportation ou pour les DOM-TOM, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Article 3 – Commande

3 – 1 L'Acheteur peut passer commande par Internet.

L'acheteur doit ainsi compléter le bon de commande présenté sur le site internet 100pcaero.com ou de son partenaire et procéder aux opérations de paiement via le système proposé sur le site de la société NETAPLAN ou de son partenaire.
Compte tenu de frais de préparation et de traitement d'une commande, son montant minimum est fixé à 15 € frais de port compris. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par Netaplan sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

3 – 2 Toute commande parvenue à la société NETAPLAN est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.

Elle fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique.

3 – 3 La date de validation de la commande correspond à :

  • La date de commande pour un règlement CB accepté
  • La date de notification du paiement pour PayPal
  • La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

3 – 4 Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, proposés avec une mention "disponible sous X jours", nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande par email : commande [arobase]netaplan.com


Article 4 – Prix - Paiement

4 – 1 Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site Internet de la société NETAPLAN ou de son partenaire le jour de la commande.
NETAPLAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage et de livraison exclus.
Dans le cadre d'une commande hors CEE ou DOM TOM et si l'adresse de l'Acheteur y est localisée les prix de vente ainsi que la facturation sont directement réalisés en hors taxes.

4 – 2 Le montant des frais d'emballage et de livraison est précisé dans l'Article 5 des présentes conditions générales de vente.

4 – 3 Une facture sera jointe à votre colis. Cette dernière est visible dans votre compte client et peut vous être adressée sur simple demande.

4 – 4 Les paiements peuvent être effectués en Carte Bancaire, Chèque, PayPal.
Pour le paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
 

4 – 5 Les produits demeurent la propriété de la société NETAPLAN jusqu'au complet encaissement du prix par la société NETAPLAN.

Toutefois à compter de la livraison (dépôt du paquet à la poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 5 – Livraison

5 – 1 Les produits payés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, par LA POSTE ou tout autre transporteur.

Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l'intermédiaire d'envois séparés soit par courrier ou par colissimo direct, soit par

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient a votre charge.

5 – 2 Dans le cas où l'envoi arrive endommagé, l'acheteur devra en refuser la livraison et demander à ce qu'il soit retourné à la société NETAPLAN en raison de son état.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis en faisant notifier la casse.

A défaut, vous devez obligatoirement :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
  • Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception,
  • En informer la société Netaplan via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour auprès de votre espace client.

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Gardez, par précaution, un double de ce formulaire.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez nous avoir informé de l’anomalie ou spoliation auparavant.

5 – 3 Le montant des frais d'emballage et de livraison, facturés à l'acheteur est précisé lors de sa prise de commande

La société NETAPLAN se réserve le droit de modifier le montant des frais d'emballage et de livraison mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

5 – 4 Le délai de livraison peut varier à compter de la validation de votre commande selon les informations fournies sur le site.

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité et de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Soit 3/4 jours de délai de traitement bancaire supplémentaires.

Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, suivant la confirmation de sa commande.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d’expédition » veuillez prendre contact avec notre Service Clients
Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.

Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de Netaplan afin de localiser votre colis.
Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture.

Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement de celui-ci sur demande.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

5 – 5 NETAPLAN se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5 – 6 NETAPLAN ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 6 - Droit de rétractation

6 – 1 Si un article ne vous convient pas nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Si vous avez besoin de contacter notre assistance technique, n'hésitez pas à vous rendre sur la page contacter 100%AERO.

Le droit de rétractation peut s'opérer dans un délai de 7 jours après réception de votre colis
Le délai mentionné à l'alinéa précédent, court à compter de la réception du ou des Produits commandés.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin de vous garantir le meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 02 53 35 51 16 (appel non surtaxé), soit via votre espace client sur la page contacter 100%AERO.

Il vous est simplement demandé de le retourner dans son emballage d'origine, APRES Obtention d'un numéro de retour auprès ne notre service SAV, le numéro de retour devant être écrit au marqueur sur le colis, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, et de mentionner le motif du retour à l'adresse suivante : MYLOG-NETAPLAN - ZA du plateau - 14600 Honfleur .

En cas de retour reçu au siège social de la société et non au SAV, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur.

6 – 2 En cas d'exercice du droit de rétractation, la société NETAPLAN remboursera le prix du ou des produits achetés au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

6 – 3 En outre les produits ne correspondant pas à la commande (non-conformité, altération non dus à l'acheteur, dysfonctionnement) pourront être renvoyés sous 7 jours aux frais de l'acheteur à la société NETAPLAN, qui procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Le cas échéant, les remboursements seront effectués :

  • en cas de paiement par chèque : par chèque adressé à l'Acheteur.
  • les envois en contre-remboursement sont acceptés, au frais de transport s'ajoutent alors les frais de contre-remboursement aux modalités de LA POSTE.

6 – 4 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'Acheteur ne sont pas repris.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, accus, chargeur, manuels, housses, caches, protections, accessoires, etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, Netaplan sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Netaplan se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

En cas de Perte ou de dégradation du produit lors de son retour, il vous appartiendra de gérer les éventuels litiges avec le transporteur choisi.
 

Article 7 - Autres

7– 1 Portée de présentes conditions

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7– 1 Cas de Force Majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est a privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 8 - Limitation de responsabilité et garantie Accumulateurs lithium-polymère (Lipo)

8– 1 Limitation de responsabilité

La société NETAPLAN ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d’un accu Li-ion ou Li-Polymer qui doivent respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.
La société NETAPLAN ne reçoit pas de garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles, exigences de stockage, précautions d'usage, dans l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans des applications de modélisme.

Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabriquant pour les cellules constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation/paramétrage de l'accu d'un chargeur ou d'un contrôleur.
C’est pourquoi l’emploi des batteries lithium ion / polymère doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité.
Il n’existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en ce qui concerne la capacité, la vie en molécules, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.

L’utilisation des accumulateurs lithium-polymère suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation il s'engage ainsi à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégâts à la propriété.

La société Netaplan est donc dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation des batteries lithium-polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.
Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendue avec un modèle ou séparément.

8– 1 Garantie
La garantie ne s'applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée la société NETAPLAN n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation.

En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.